Une décision récente de la CAA de Pau reconnait qu'un cas de force majeure pouvait libérer un marchand de biens de son…
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12/03/2024
Le Conseil d'Etat dans un arrêt récent vient rappeler qu'une option ne peut prendre effet avant le 1er jour du mois au cours…
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04/01/2024
Enfin une bonne nouvelle pour la promotion immobilière !
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22/12/2023
Le Conseil d’Etat apporte enfin une réponse claire !
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18/12/2023
Par un arrêt du 1er décembre 2023, le Conseil d’Etat encadre les conséquences procédurales d’une…
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05/12/2023
Christine Bernardo, avocat Counsel en droit immobilier, présente, dans une courte vidéo, les principales innovations…
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11/05/2023
Le Conseil d’Etat a jugé, dans une décision rendue jeudi 23 mars, que les « dark stores »…
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23/03/2023
Le tribunal confirme la légalité de la réglementation du changement d'usage du Pays Basque !
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13/03/2023
Le modèle du formulaire de la "demande d'examen au cas par cas" a été modifié !
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14/02/2023
